Quelles activités sont éligibles en QPV, ZFRR et ZFRR+ ?

Deux logiques opposées : liste blanche vs liste noire

QPV — activités admises

En quartier prioritaire de la politique de la ville, l'exonération d'impôt sur les bénéfices (art. 44 octies B) ne couvre que trois familles d'activités :

• Activités commerciales — commerce de détail ou de gros, restauration, vente en ligne, services à vocation commerciale (selon qualification réelle).
• Activités artisanales — fabrication, transformation, réparation, bâtiment, services artisanaux.
• Professions de santé — au sens de la 4e partie du Code de la santé publique : médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, etc.

Les auxiliaires médicaux et paramédicaux (Adéli, 4e partie CSP) peuvent entrer dans le champ, mais leur qualification doit être confirmée au cas par cas — notamment pour les codes NAF ambigus du secteur 86.

QPV — activités hors champ

Les activités suivantes ne relèvent pas du dispositif QPV 2026, sauf si leur qualification réelle est juridiquement commerciale ou artisanale (cas rares, à valider) :

• Professions libérales hors santé — avocat, expert-comptable, architecte, ingénieur-conseil, notaire, consultant, formateur, développeur indépendant…
• Industrie — fabrication ou transformation industrielle non visée par le texte QPV.
• Agriculture primaire, pêche et aquaculture.
• Immobilier — location nue, gestion de patrimoine, promotion immobilière.
• Banque, finance, assurance — non citées comme catégories admises.

QPV — autres conditions (au-delà de l'activité)

Même avec une activité admise, il faut cumuler les conditions du dispositif :

• Création ou reprise d'activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
• Moins de 50 salariés.
• Chiffre d'affaires HT ou total de bilan ≤ 10 M€.
• Tous régimes fiscaux admis, y compris la micro-entreprise.
• Activité non sédentaire : au moins 25 % du CA doit être réalisé physiquement dans le QPV.
• Activité mixte : seule la part de CA correspondant à l'activité éligible entre dans le champ.

ZFRR et ZFRR+ — activités généralement admises

En zone France ruralités revitalisation (art. 44 quindecies A), le champ est beaucoup plus largequ'en QPV. Sont notamment admises :

• activités industrielles, commerciales et artisanales ;
• BNC professionnelles et professions libérales — y compris avocat, expert-comptable, architecte, ingénieur-conseil, notaire ;
• professions de santé libérales ;
• activités de banque, finance et assurance(pas d'exclusion générale en ZFRR).

Attention : l'agriculture primaire n'est pas éligible, contrairement à une idée reçue parfois relayée dans les fiches généralistes.

ZFRR et ZFRR+ — activités exclues

Le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10) liste les activités exclues du régime. Les principales :

Les codes NAF sont indicatifs pour orienter l'analyse ; ils ne remplacent pas la qualification réelle de l'activité.

Cas frontières — à valider

Certains cas ne permettent pas une réponse automatique. Ils appellent une analyse au cas par cas :

• Para-hôtellerie— location meublée assimilée à l'hôtellerie si entretien quotidien des chambres et linge fourni, sans caractère optionnel.
• Aval agricole en structure distincte— collecte, transformation, vente par une entité nouvelle séparée de l'exploitation agricole.
• Activités mixtes— en ZFRR, principe d'exclusivité ; en ZFRR+, ventilation de la quote-part éligible.
• Qualification réelle non établie malgré un code APE « commercial » ou « santé ».

ZFRR vs ZFRR+ — ce qui change

Comment vérifier concrètement ?

1. Confirmer que l'adresse est bien en QPV ou en commune ZFRR/ZFRR+.
2. Identifier la qualification réellede l'activité (pas seulement le code APE).
3. Croiser zone + activité + date de création/reprise + effectifs et seuils financiers.
4. En cas de doute, solliciter un expert-comptable ou un rescrit fiscal avant d'engager la déclaration.