Méthodologie

Étapes automatiques : géocodage BAN → latitude / longitude officielle ou échec de normalisation avec message explicite. Pas d'analyse sans coordonnées fiables.

Intersection géométrique avec la surface QPV ANCT utilisée dans le jeu du millésime actif dans ZonePro ; présence résultante en booléen + identifiant de référentiel lorsque exposé dans l'interface.

L'aide fiscale liée aux QPV (ex. régimes d'exonération prévus au CGI lorsque géographiquement pertinent) nécessite en sus la localisation réelle du fait générateur d'impôt ; le simple siège carte ne suffit pas à valider tous les motifs d'exonération.

Cas parcelle limite : rerun avec plan cadastral ou demande précision géométrique auprès services ANCT / commune avant conclusion contractuelle.

ZFRR : périmètre communal défini à partir des seuils ou listes publiées. L'exonération d'IS n'ouvre pas droit automatiquement : application des autres conditions CGI (temps présence création, effectifs maximaux, exclusions sectorielles) selon le millésime.

ZAFR : géométrie infra-communale fixée par texte légal. Deux sièges géographiques proches peuvent traiter de façon asymétrique. Le dossier doit citer référence du décret en vigueur.

Le pipeline ZonePro conserve des couches distinctes afin que la synthèse distingue le motif territorial. Appliquer le non-cumul avant l'affichage chiffré évite une superposition brute d'exonérations sur la même projection d'IS.

Dépend uniquement du dispositif géographiquement pertinent et du type d'activité sélectionné. Chaque fichier juridique intégré fixe exclusions et exceptions : pas de fichier unique « oui / non métiers intellectuels » hors détail par zone.

QPV / ZFRR+ : certaines professions libérales sortent champ ou tombent sous conditions matérielles (livraison prestation vers riverains résidents, ancienneté établissement). La sortie qualitative ZonePro doit lister exclusions exactes après la simulation.

ZAFR : décrets portent catalogues fermés ou sectoriels élargissables ponctuellement. Activité siège hors liste positive reste automatiquement exclue côté moteur quand liste codée. Valider dossier contre texte légal officiel annexé avant engagement client.

Consulter encore BOFiP / rescrit ministériel sur qualification comptable de l'activité lorsque frontière service / industrie existe.

Selon codification interne, une même assiette d'IS ne supporte généralement qu'une exonération territoriale : les autres mécanismes concurrents tombent après application priorités légales vérifiées en atelier fiscal.

ZonePro n'additionne pas les pourcentages issus de polygones superposés lorsque la matrice définit exclusion partielle ou totale. La synthèse affiche alors un scénario retenu + mention des zones alternatives.

Appliquer la distinction champ par champ lorsque périmètres soutiennent des charges différentes (charges sociales sectorielles versus impôt sur les sociétés). ZonePro reste prudent tant qu'aucune règle de cumul explicite n'est livrée dans la matrice métier correspondante.

Lorsque doute légal résiduel (doctrine mouvante) : conserver note de dossier et arbitrage sous supervision associé fiscal.

Statut attribué quand aucun jeu de contrôles automatisés ne permet encore de fermer la chaîne soit par absence d'éléments projet soit par résidu d'appréciation juridique imposée par la doctrine officielle ou la jurisprudence.

Exemples de points bloquants fréquents : local matériel d'exploitation non aligné avec saisie, chaîne groupe incomplète dans formulaire léger onboarding, télétravail majoritaire alors que géocodage ne couvre que siège légal déclaré.

Le statut aide à dresser la liste des pièces manquantes avant mission signée lorsque exposition fiscale du dossier impose une chaîne décisionnelle écrite avec le dirigeant.

Cette mention évite d'affirmer fermement une exonération alors que administrations pourraient encore exiger contre-preuve sur faits générateurs ou sur réalité d'exploitation.