Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR)
Aides publiques aux investissements productifs pour les entreprises implantées en zone défavorisée
En bref
- Avantage principal
- Aides aux investissements (subventions, prêts, garanties, avantages fiscaux)
- Profil
- PME réalisant des investissements productifs en zone éligible
- Bonification PME
- +10% pour les entreprises moyennes, +20% pour les petites
- Carte en vigueur
- 2022-2027 (mise à jour juin 2025)
Qu'est-ce que la ZAFR ?
La Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR) est un dispositif encadré par la réglementation européenne des aides d'État (lignes directrices AFR de la Commission Européenne). Elle désigne des territoires français dont le développement économique est en retard par rapport à la moyenne nationale ou européenne.
La carte des ZAFR françaises 2022-2027 a été approuvée par la Commission Européenne le 16 mai 2022 (décret n°2022-968 du 30 juin 2022). Une mise à jour du 16 juin 2025 (décret n°2025-549) a étendu le périmètre à 23 communes supplémentaires.
Quelles aides sont disponibles ?
En ZAFR, l'État et les collectivités locales peuvent octroyer des aides sous forme de :
- Subventions directes à l'investissement
- Bonifications d'intérêt sur les prêts
- Garanties de prêts à des conditions préférentielles
- Avantages fiscaux liés à l'investissement
- Prêts à taux réduit
Le taux maximum d'aide varie selon la zone et la taille de l'entreprise :
- Grande entreprise : taux de base (selon zone)
- Entreprise moyenne : taux de base + 10%
- Petite entreprise : taux de base + 20%
Différence avec la ZAIPME
La ZAIPME (Zone d'Aide à l'Investissement des PME) est un zonage complémentaire qui couvre des territoires éligibles uniquement pour les PME (non les grandes entreprises). Les conditions d'aide sont similaires aux ZAFR mais avec un périmètre géographique différent.
Conditions d'éligibilité
- L'établissement réalisant l'investissement doit être situé en ZAFR
- L'investissement doit être un investissement initial (création, extension, diversification, transformation fondamentale)
- L'aide doit contribuer à la création ou au maintien d'emplois
- Les grandes entreprises doivent en plus démontrer un effet incitatif
Secteurs exclus (réglementation européenne) : acier, charbon, construction navale, fibres synthétiques, agriculture, pêche, aquaculture, transports.
Comment en bénéficier ?
- Vérifier l'éligibilité de votre adresse → ZonePro
- Contacter la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de votre région
- Consulter Bpifrance pour les prêts et garanties disponibles
- Consulter le Conseil Régional pour les subventions régionales
Sources officielles
Dernière mise à jour : juin 2025