Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
Les exonérations fiscales pour les entreprises implantées en QPV
En bref
- Avantage principal
- Exonération IS/IR + CFE + TFPB pendant 5 ans
- Profil
- Entreprises < 50 salariés, activité commerciale/artisanale/de santé
- CA ou bilan
- < 10 millions d'euros
- Durée
- 5 ans à taux plein + 3 ans dégressif
Qu'est-ce qu'un QPV ?
Les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sont des zones urbaines déficilitaires désignées par l'État dans le cadre de la politique de cohésion des territoires. Elles sont définies par un critère unique : un revenu habitant inférieur à 60% du revenu médian national.
Il existe environ 1 500 QPV en France métropolitaine et dans les DOM.
Quelles exonérations ?
Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau régime d'exonérations fiscales s'applique aux activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
1. Exonération d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR)
- Années 1 à 5 : exonération totale (100%)
- Année 6 : imposition à 25% des bénéfices
- Année 7 : imposition à 50% des bénéfices
- Année 8 : imposition à 75% des bénéfices
- Base légale : article 44 octies A du Code général des impôts (CGI)
2. Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Exonération totale pendant 5 ans
- Sur délibération de la collectivité territoriale (facultatif pour la commune)
3. Exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)
- Exonération totale pendant 5 ans
- Sur délibération de la collectivité territoriale
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être implantée dans un QPV (siège ou établissement)
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé
- Employer moins de 50 salariés
- Réaliser un CA HT ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
- Être créée ou reprise entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030
- Ne pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas aux critères PME
Les activités exclues : agriculture, pêche, industrie manufacturière, immobilier, services financiers.
Comment en bénéficier ?
- Vérifier que votre adresse est en QPV → utilisez ZonePro (gratuit, instantané)
- Déclarer les bénéfices exonérés sur votre liasse fiscale (formulaire 2058-A pour IS, formulaire 2042-C-PRO pour IR)
- Pour CFE et TFPB : votre collectivité locale doit avoir délibéré — renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE)
Cumul avec d'autres dispositifs
L'exonération QPV peut se cumuler avec :
- Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
- Les aides Bpifrance (subventions, prêts d'honneur)
Elle ne peut pas se cumuler avec d'autres exonérations d'IS zonées (ZFU, BER, etc.)
Questions fréquentes
Comment savoir si mon adresse est en QPV ?
Utilisez ZonePro : saisissez votre adresse et l'outil vérifie instantanément si elle se trouve dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville grâce aux données officielles de l'ANCT.
Peut-on cumuler l'exonération QPV avec le statut JEI ?
Oui, l'exonération QPV (article 44 octies A CGI) est cumulable avec le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). En revanche, elle ne peut pas se cumuler avec d'autres exonérations d'IS zonées comme le BER ou l'ancienne ZFU.
L'exonération QPV s'applique-t-elle aux micro-entrepreneurs ?
Non, le régime micro-BIC/micro-BNC est exclu du dispositif QPV. Seules les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IS ou IR réel) peuvent en bénéficier.
Que se passe-t-il si mon QPV est déclassé pendant la période d'exonération ?
Le bénéfice de l'exonération est maintenu jusqu'à son terme même si la zone perd son classement QPV en cours de période, sous réserve que toutes les conditions d'éligibilité initiales étaient remplies.
L'exonération QPV est-elle plafonnée ?
Oui, les aides accordées au titre du régime QPV sont soumises au plafond de minimis européen (300 000 € sur 3 exercices glissants depuis 2024). ZonePro intègre ce plafond dans ses estimations.
Sources officielles
Dernière mise à jour : janvier 2026